Accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail :
L'accord du 26/03/2010 sur le harcèlement et la violence au travail vient d'être étendu par arrêté ministériel.
Il s'applique désormais à toutes les entreprises du commerce, industrie, services et artisanat.
Ce texte contient quelques dispositions nouvelles pour les entreprises :
- l'obligation d'information,
- la mise en place de procédures spécifiques,
- la sensibilisation et la formation de tous les intervenants,
- les sanctions des auteurs et mesures d'accompagnement des victimes.
Télécharger l'accord du 26/03/2010
Lire l'arrêté du 23/07/2010 portant extension de l'accord du 26/03/2010